Conditions générales de vente et barème de taxation
de Conviso-Rosenheim, propriétaire : Astrid Schenck

Les indications figurant dans nos offres se basent sur les informations qui nous sont données. Nous déclinons donc toute responsabilité quant à l'exhaustivité et à l'exactitude de ces indications.

Nos preuves sont sans engagement. Sous réserve de vente, de mise en location et en location commerciale.
Nos offres et avis sont destinés à nos mandants. Ils doivent faire l'objet d'un traitement confidentiel et leur transmission à des tiers est interdite. Si un contrat est formé suite à une transmission non autorisée de données, le mandant est tenu de nous verser des intérêts de dommages correspondant à la commission qui aurait été exigible en cas de succès. S'il a déjà connaissance de l'occasion de conclusion d'un contrat dont nous avons apporté la preuve, le destinataire de nos informations doit attester cette connaissance. La commission convenue est calculée à partir du prix de vente total du bien, à l'inclusion de toutes les prestations annexes revenant au vendeur ou à un tiers. Il y a droit à une commission même si le contrat a été conclu à des conditions s'écartant de l'offre d'origine ou si le succès économique visé est obtenu par l'intermédiaire d'un autre contrat et/ou d'une mise en valeur de même type. La commission est également exigible si le contrat principal n'est formé qu'après la fin du contrat de courtier, mais sur la base de notre activité de courtier.
Nous avons le droit d'opérer à titre onéreux pour les deux parties contractantes. Le droit à une commission est maintenu même en cas de dénonciation, d'abrogation ou de contestation du contrat (la responsabilité de la commission incombe à la personne ayant avancé le motif de la contestation).
La visite d'un bien, la demande d'informations détaillées avec désignation du bien, ainsi que les négociations, ou les demandes d'autres offres, sont considérées comme acceptation de l'offre du courtier et impliquent l'attribution d'un ordre aux conditions ci-dessous. Le droit à une commission survient lors de l'authentification notariée du contrat de vente ou de la signature du bail.
Les conventions orales sortant du cadre des présentes conditions ne prennent effet qu'une fois confirmées par écrit.
Le lieu d'exécution et la juridiction compétente est Rosenheim. Le droit allemand est exclusivement applicable. Barème de taxation :
la commission correspondant à l'apport de la preuve ou à l'activité d'intermédiaire s'élève, en cas de mise en location d'un logement, au double, et en cas de mise en bail commercial, au triple. de la valeur locative, calculée à partir du loyer net, 19 % de TVA en sus.
La commission correspondant à l'apport de la preuve ou à l'activité d'intermédiaire d'un contrat de vente s'élève, pour le vendeur comme pour l'acheteur, à 3,57 %, TVA incluse, de l'ensemble des prestations de l'acheteur, en l'absence de tout autre accord écrit.
En cas de constitution d'un droit de superficie ou d'aliénation d'un droit de superficie existant, la commission s'élève, aussi bien pour le propriétaire du terrain ou aliénateur du droit de superficie que pour le titulaire du droit de superficie ou acquéreur, 3,57 %, TVA incluse, de la valeur du terrain et des bâtiments.